Expédition et Livraison
My Kit fait appel à des prestataires extérieurs pour la livraison de ses produits. Le transporteur est seul maître de l’organisation de ses tournées de livraisons et de ses intervenants. Voir nos Conditions Générales de Vente pour plus de précision sur les responsabilités et devoirs de chacun.
Le transporteur est mandaté par My Kit pour livrer les marchandises commandées par le Client à l’adresse indiquée au moment de la commande aux « pieds » du camion. En effet, le livreur n’est pas autorisé à pénétrer sur votre propriété, ni déménageur. Si vous souhaitez un service de livraison particulier, par exemple, déposer les colis dans votre garage ou sur votre terrasse, merci de nous le préciser lors de la commande afin d’établir un devis en ce sens.
L’adresse de livraison doit être accessible aux camions de 19 tonnes. Dans le cas contraire, le client enlèvera la marchandise dans le dépôt le plus proche de l’adresse de livraison.
Pour vos livraisons avec accès difficile, contactez-nous afin d’étudier les solutions adaptées à votre situation.
Avant de signer le bon de livraison lors de la réception de votre commande, il est impératif de vérifier le nombre de colis remis et de les ouvrir pour vérifier la présence de tout dommage ou de signe de détérioration lié au transport.
Rappel juridique concernant la réception de vos colis :
Article L. 133-3 du Code de Commerce :
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. »
Les réserves sur le bon de livraison du transporteur ne sont pas suffisantes : il faut les confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours. Conservez les preuves d’envoi, de réception et le double de la lettre qui pourront vous être demandés par la suite en cas de désaccord.
La prise de livraison sans réserve ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification entraîne une présomption de réception conforme à l’égard du destinataire.
Seules les mentions claires et précises portées sur le bon de livraison en présence du livreur et confirmées par lettre recommandée sous 72h sont valables.
La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne vous protège en rien. En effet, même si des dommages sont constatés lors du déballage, la question restera entière de savoir s’ils existaient déjà au moment où la marchandise est passée des mains du transporteur dans celles du destinataire. Or, c’est cela qu’il faut avant tout démontrer.
Par conséquent, en cas de litige, l’acheteur devra apporter la preuve du bien fondé de ses réserves. Celle-ci est libre mais pour préserver ses droits, il a intérêt à effectuer ses réserves devant témoin. Jusqu’à présent, les réserves, pour vice apparent, effectuées après le départ du transporteur n’ont pas été retenues par les juridictions compétentes.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, des frais de livraison supplémentaires seront dûs. De plus, le Client s’engage à régler les taxes d’importation et frais annexes.
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